Politique de confidentialité
Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles
La présente Politique de confidentialité régit la manière dont le site PowerSaver.be (ci-après « nous », « notre » ou « le Site »), édité par la société 360Growthlab OÜ, collecte, traite, transmet et protège vos données personnelles.
PowerSaver.be est un service en ligne gratuit de comparaison tarifaire et d'intermédiation commerciale dans le secteur de l'énergie (électricité et gaz en Belgique). Dans le cadre de ce service, nous collaborons avec des fournisseurs d'énergie et des partenaires de courtage et de mise en relation qualifiée.
Cette politique a été établie en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et la directive ePrivacy 2002/58/CE.
Sommaire
- 01 Responsable du traitement et DPO
- 02 Données personnelles collectées
- 03 Finalités, bases légales et Opt-ins
- 04 Transmission et modèle d'intermédiation
- 05 Transferts hors UE / EEE
- 06 Durée de conservation
- 07 Cookies et traceurs
- 08 Décision automatisée et comparaison
- 09 Sécurité des données
- 10 Vos droits et retrait du consentement
- 11 Réclamation auprès de l'autorité (APD)
- 12 Modifications de la politique
- 13 Contact
01Responsable du traitement et Délégué à la Protection des Données
Le responsable initial du traitement des données collectées via le site PowerSaver.be est :
En tant que responsable de traitement, nous définissons les finalités et moyens de la collecte effectuée sur le Site. Dès lors que vos données sont transmises à nos partenaires sur la base de votre consentement explicite, ces derniers traitent vos données en qualité de responsables de traitement indépendants pour vous présenter leurs offres (voir article 4).
02Données personnelles collectées
Nous appliquons strictement le principe de minimisation des données (art. 5 §1 c) du RGPD) en ne collectant que les informations nécessaires à l'analyse de vos besoins énergétiques et à votre mise en relation :
a) Données collectées via nos formulaires
- Identité : nom, prénom.
- Coordonnées : numéro de téléphone (utilisé pour les appels et échanges WhatsApp), adresse e-mail, code postal et adresse postale complète.
- Caractéristiques énergétiques : type de compteur (mono/bi-horaire), volume de consommation estimé ou réel (kWh/an), fournisseur d'énergie actuel, équipements éventuels (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, batterie domestique).
- Traçabilité probatoire du consentement : adresse IP, date et heure exacte de soumission, identifiant unique de formulaire, texte exact des opt-ins acceptés.
b) Données techniques et de navigation
- Adresse IP, données d'en-tête de navigation, système d'exploitation, identifiants publicitaires de campagne (soumis à consentement préalable pour les cookies marketing).
c) Données exclues
03Finalités, bases légales et articulation des Opt-ins
Conformément à l'article 6 du RGPD et à la directive ePrivacy, chaque traitement poursuivi repose sur une base légale rigoureusement déterminée :
| Finalité | Base légale | Mécanisme associé |
|---|---|---|
| Réalisation de l'estimation comparative d'énergie Analyse de votre profil de consommation pour estimer les économies potentielles. | Art. 6 §1 b) RGPD (Mesures précontractuelles à votre demande) | Opt-in 1 obligatoire (« Je demande à Powersaver.be de traiter les informations fournies afin de réaliser ma comparaison d’énergie »). |
| Transmission commerciale & Prospection directe par nos partenaires Mise en relation commerciale rémunérée et contact par téléphone, e-mail ou WhatsApp pour vous soumettre une proposition contractuelle d'énergie. | Art. 6 §1 a) RGPD & Art. 13 ePrivacy (Consentement explicite et spécifique) | Opt-in 2 spécifique (« J’accepte que PowerSaver.be transmette ma demande aux fournisseurs d’énergie et/ou partenaires de comparaison identifiés dans la liste des partenaires... »). |
| Preuve du recueil des consentements Conservation sécurisée des logs techniques justifiant de la validité de l'opt-in en cas de contrôle ou réclamation. | Art. 6 §1 c) RGPD (Obligation légale de reddition de compte / art. 5 §2) | Horodatage, adresse IP et archivage électronique probatoire (5 ans). |
| Sécurité du site & prévention des fraudes Protection des serveurs et contrôle de la validité des coordonnées saisies. | Art. 6 §1 f) RGPD (Intérêt légitime de sécurité informatique) | Filtrage anti-spam et pare-feu applicatif. |
| Mesure d'audience et cookies marketing | Art. 6 §1 a) RGPD | Bandeau de consentement CMP (Complianz). |
Précisions capitales sur l'Opt-in 2 (Prospection par les partenaires)
Lorsque vous cochez l'Opt-in 2, vous acceptez expressément que votre demande soit transmise à nos partenaires qualifiés (fournisseurs d'énergie et courtiers/comparateurs) afin qu'ils puissent prendre contact avec vous par téléphone, e-mail ou WhatsApp pour vous proposer une offre adaptée.
04Transmission des données et modèle d'intermédiation commerciale
A. Partenaires destinataires — Modèle d'apport d'affaires et de mise en relation
Pour assurer la gratuité de notre service pour le consommateur, PowerSaver.be fonctionne selon un modèle d'intermédiation commerciale : nous mettons en relation les utilisateurs ayant souscrit l'Opt-in 2 avec des partenaires professionnels de l'énergie en contrepartie d'une rémunération d'apport d'affaires.
Vos coordonnées et données de consommation sont ainsi transmises exclusivement aux entités partenaires identifiées sur notre page dédiée :
Consulter la liste officielle et exhaustive de nos partenaires
B. Sous-traitants techniques (art. 28 RGPD)
Nous faisons également appel à des sous-traitants techniques soumis à de strictes obligations de confidentialité et d'encadrement contractuel :
- Hébergement sécurisé : serveurs situés au sein de l'Union européenne.
- Routage transactionnel : serveurs d'envoi d'e-mails et de SMS de confirmation.
- Systèmes de gestion de flux (CRM/API) : transfert sécurisé et chiffré des leads vers nos partenaires.
- Gestionnaire de consentement (CMP) : Complianz pour l'archivage des choix relatifs aux cookies.
05Transferts de données hors Union européenne / EEE
Nos serveurs et notre siège social sont situés au sein de l'Union européenne. Si certains sous-traitants informatiques (outils d'infrastructure ou de communication) effectuent des transferts résiduels hors EEE, nous nous assurons que ces transferts bénéficient d'un niveau de protection équivalent par :
- Une décision d'adéquation de la Commission européenne (notamment le Data Privacy Framework UE–États-Unis) ;
- La signature des Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne (art. 46 RGPD).
06Durée de conservation des données
Nous appliquons le principe de limitation de la durée de conservation (art. 5 §1 e) du RGPD) :
| Catégorie de données | Durée de conservation | Finalité et justification |
|---|---|---|
| Données du formulaire (leads qualifiés) | 180 jours maximum en base active | Délai technique nécessaire au suivi de la transmission et à la vérification de la bonne prise en charge par les partenaires. Suppression ou anonymisation au-delà. |
| Preuves des consentements (logs, IP, Opt-ins 1 et 2) | 5 ans en archivage probatoire sécurisé | Prescription légale civile en Belgique (art. 2262bis du Code civil) afin d'attester de la licéité de la collecte et de la transmission en cas de contrôle ou de litige. |
| Demandes de retrait de consentement / opposition | 3 ans (liste repoussoir) | Garantir que vos coordonnées ne soient plus réutilisées ou retransmises par nos systèmes. |
| Journaux de sécurité et logs serveurs | 12 mois | Recommandations de l'APD et conformité en matière de cybersécurité. |
| Cookies et traceurs | 13 mois maximum | Recommandations des autorités européennes. |
07Cookies et technologies de traçage
Notre site recourt à des cookies techniques indispensables à son fonctionnement, ainsi qu'à des cookies d'analyse d'audience et de marketing sous réserve de votre consentement.
Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou paramétrer vos choix via le lien « Gérer les préférences cookies » situé en bas de chaque page du site.
08Prise de décision automatisée et calcul comparatif
Notre comparateur repose sur un algorithme automatisé qui analyse vos critères de consommation (compteur, code postal, volume kWh) pour vous présenter une projection estimative des offres tarifaires disponibles.
Absence d'effet juridique autonome : Cette estimation est purement informative et n'emporte aucun engagement contractuel automatique. Tout contrat d'énergie définitif résulte exclusivement de votre démarche volontaire auprès du fournisseur ou du courtier partenaire qui vous contactera.
09Sécurité et intégrité des données
Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles renforcées :
- Protocole de chiffrement TLS/HTTPS systématique sur l'ensemble du site ;
- Chiffrement et restriction des accès aux bases de données contenant les informations des formulaires ;
- Transmission des leads vers les partenaires opérée via des canaux sécurisés et authentifiés (APIs chiffrées, SFTP) ;
- Procédure documentée de gestion des violations de données (notification à l'autorité sous 72h conformément à l'art. 33 RGPD).
10Vos droits et modalités de retrait de votre consentement
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Procédure de retrait du consentement et exercice des droits
Conformément aux termes de votre consentement, vous pouvez retirer votre accord à tout moment, sans frais et sans justification, en écrivant à :
Objet recommandé : « Retrait de consentement / Exercice de droits RGPD »
Précisez votre nom, prénom et numéro de téléphone afin que nous puissions identifier immédiatement votre fiche dans nos systèmes.
11Droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que le traitement de vos données personnelles enfreint vos droits ou la législation en vigueur, vous avez le droit d'introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité de contrôle compétente :
En Belgique (Autorité de référence pour les résidents belges)
En Estonie (Autorité du siège social de l'éditeur)
12Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique afin de refléter toute évolution réglementaire ou toute modification de nos partenariats. En cas de modification substantielle :
- Une notification visible sera publiée sur le Site ;
- La liste des partenaires sur la page liste des partenaires sera immédiatement actualisée ;
- Un renouvellement de consentement sera sollicité si les finalités ou les catégories de partenaires venaient à être substantiellement étendues.
La date de dernière mise à jour est mentionnée en en-tête de ce document.
13Contact & Coordonnées officielles
Pour toute question ou demande d'information relative à cette politique ou à l'utilisation de vos données :
