Mentions légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique et dans l'Union européenne, notamment la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information et la loi du 26 mars 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, le site Powersaver.be publie les informations légales suivantes.

01Éditeur du site

Le site Powersaver.be est édité et exploité par :

02Activité et modèle économique

Nature du service

Powersaver.be est un service de comparaison d'offres d'énergie (électricité et gaz) destiné aux consommateurs résidant en Belgique. Le service permet aux utilisateurs d'estimer leurs coûts annuels auprès de différents fournisseurs d'énergie et de demander à être recontactés pour recevoir une offre commerciale personnalisée.

Powersaver.be ne commercialise pas directement d'énergie et n'est pas un fournisseur d'énergie. Il agit en qualité d'intermédiaire entre les consommateurs et les fournisseurs d'énergie référencés.

Transparence commerciale

Périmètre du comparateur

Le comparateur Powersaver.be ne référence pas nécessairement l'ensemble des fournisseurs d'énergie actifs sur le marché belge. La liste des fournisseurs référencés est consultable sur notre page Fournisseurs d'énergie en Belgique.

03Hébergement

Le site Powersaver.be est hébergé par :

04Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site Powersaver.be (textes, articles, données comparatives, graphiques, images, illustrations, vidéos, logos, dénominations sociales, marques, éléments graphiques et tout autre élément) est la propriété exclusive de 360Growthlab OÜ ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à cette dernière par les titulaires des droits concernés.

Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en Belgique, en Estonie et dans l'Union européenne, notamment la directive 2001/29/CE relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou distribution de tout ou partie des contenus du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de 360Growthlab OÜ, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi (citation à des fins d'information, usage privé).

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient est susceptible de constituer une contrefaçon et d'entraîner des poursuites judiciaires.

Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site Powersaver.be est autorisée sans accord préalable, à condition que le lien ne soit pas utilisé à des fins commerciales, diffamatoires ou contraires aux lois en vigueur, et qu'il ne soit pas intégré dans un cadre (framing) sans autorisation. PowerSaver.be se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qui lui porterait préjudice.

Les liens vers des sites tiers présents sur Powersaver.be sont fournis à titre informatif. 360Growthlab OÜ ne contrôle pas le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur accessibilité ou leur conformité à la réglementation en vigueur.

05Limitation de responsabilité

Caractère informatif et non contractuel des résultats

Les informations et résultats de comparaison diffusés sur Powersaver.be sont fournis à titre purement informatif et indicatif. Ils ne constituent pas une offre contractuelle, ni un engagement de la part de 360Growthlab OÜ ou des fournisseurs d'énergie référencés.

Les estimations de coûts annuels sont calculées sur la base des données que vous renseignez (consommation, type de compteur, code postal) et des tarifs communiqués par les fournisseurs à la date de la consultation. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. Seule l'offre contractuelle émise directement par le fournisseur d'énergie est juridiquement opposable.

Non-exhaustivité du comparateur

Le comparateur Powersaver.be ne référence pas l'intégralité des offres disponibles sur le marché belge de l'énergie. L'absence d'un fournisseur ou d'une offre ne saurait être interprétée comme un jugement de valeur sur ce fournisseur ou cette offre.

Responsabilité des fournisseurs

Une fois la mise en relation effectuée, la relation contractuelle s'établit directement et exclusivement entre vous et le fournisseur d'énergie choisi. 360Growthlab OÜ n'est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenu responsable des conditions, de l'exécution ou du contenu des offres proposées par les fournisseurs référencés.

Disponibilité du service

360Growthlab OÜ s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des informations publiées sur Powersaver.be, mais ne peut garantir une disponibilité continue du site ni l'absence d'erreurs ou d'omissions. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis et sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Force majeure

360Growthlab OÜ ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une interruption des réseaux de télécommunication, d'une cyberattaque ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

06Données personnelles et cookies

Le site Powersaver.be traite des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les informations détaillées relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et à vos droits sur vos données personnelles, ainsi que notre politique en matière de cookies, sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) ou pour toute question relative à la protection de vos données, contactez notre délégué à la protection des données à l'adresse hello@powersaver.be.

07Médiation et règlement des litiges

Démarche préalable

En cas de litige relatif à l'utilisation du site Powersaver.be ou à la qualité de nos services, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse hello@powersaver.be afin de rechercher une solution amiable. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai raisonnable.

Médiation des litiges de consommation — Belgique

Conformément à la loi belge du 4 avril 2014 relative à la médiation en matière de consommation, transposant la directive 2013/11/UE, et en l'absence de résolution amiable, vous pouvez saisir gratuitement :

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

Notre adresse e-mail de contact pour cette plateforme est : hello@powersaver.be.

08Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site Powersaver.be sont régies par le droit belge, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I) qui prévoit que les consommateurs bénéficient de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils résident habituellement.

En ce qui concerne la société 360Growthlab OÜ en tant que personne morale, le droit estonien est applicable aux questions relatives à sa constitution, son organisation et sa représentation.

Juridiction compétente

En cas de litige entre un consommateur résidant en Belgique et Powersaver.be, et en l'absence de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux belges du ressort du domicile du consommateur sont compétents, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) sur la compétence judiciaire.

Pour tout autre litige (relations commerciales, droit des sociétés), les tribunaux compétents sont ceux de Tallinn (Estonie), sauf disposition légale impérative contraire.

09Contact

Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant le site PowerSaver.be ou son contenu, vous pouvez nous contacter :